Article L168-2 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 4 mars 2010

Est créé par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
6 textes citent l'article

Commentaires


1Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 8 mars 2010

L 168-1 nouveau) : […] soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L 1111-6 du Code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

 Lire la suite…

2Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 8 mars 2010

L 168-1 nouveau) : […] soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L 1111-6 du Code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-22.832, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 161-8 et R. 161-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; […] Y… ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage après le 13 décembre 2005, elle bénéficiait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 168-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 161-3 dans sa rédaction alors en vigueur, d'un maintien de droits aux prestations en nature durant quatre années, soit jusqu'au 13 décembre 2009 ; qu'à la suite de la modification de l'article R. 161-3 par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, […]

 Lire la suite…
  • Prestation·
  • Sécurité sociale·
  • Maintien·
  • Assurance maternité·
  • Congé parental·
  • Affiliation·
  • Activité·
  • Décret·
  • Durée·
  • Assurances

2Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 23 mai 2012, n° 11/04171
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Madame X-Y ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage après le 13 décembre 2005, elle bénéficiait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L 168-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R 161-3 dans sa rédaction alors en vigueur, d'un maintien de droit aux prestations en nature durant quatre années, soit jusqu'au 13 décembre 2009.

 Lire la suite…
  • Prestation·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maternité·
  • Congé parental·
  • Assurance maladie·
  • Activité·
  • Taxation·
  • Affiliation·
  • Maintien·
  • Education
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.