Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article L168-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1
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[…] Vu les articles L. 161-8 et R. 161-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; […] Y… ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage après le 13 décembre 2005, elle bénéficiait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 168-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 161-3 dans sa rédaction alors en vigueur, d'un maintien de droits aux prestations en nature durant quatre années, soit jusqu'au 13 décembre 2009 ; qu'à la suite de la modification de l'article R. 161-3 par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, […]
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2. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 23 mai 2012, n° 11/04171
[…] Madame X-Y ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage après le 13 décembre 2005, elle bénéficiait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L 168-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R 161-3 dans sa rédaction alors en vigueur, d'un maintien de droit aux prestations en nature durant quatre années, soit jusqu'au 13 décembre 2009.
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