Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article D433-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
Commentaires • 5
Les stipulations concernées figurent dans le titre VII de la convention collective relatif aux suspensions du contrat de travail, à l'article 91. […] Cette disposition fait le rappel des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité Sociale (art. L. 433-1, al. 5 ; et D. 433-2 à D. 433-8) suivant lesquelles en cas d'avis d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Sécurité sociale peut verser une indemnité temporaire d'inaptitude.
Lire la suite…La cour de cassation fait une application littérale de l'article L1226-11 précité, en décidant que « le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires est la date de l'examen médical de reprise », en l'occurrence le 29 octobre 2015, et non la date de notification du constat d'inaptitude à l'employeur par la médecine du travail, soit ici le 2 novembre 2015 [16]. […] D. 4624-47 ; CSS, art. L433-1 et D.433-2 à D. 433-8.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] née le 08 septembre 1985 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] […] Le 22 novembre 2021, il a complété le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (articles L. 433.1 et D. 433-2 à D. 433-8 du code de la sécurité sociale et D. 4624-47 du code du travail) mentionnant que l'avis d'inaptitude émis le 14 octobre 2021 'est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail' en date du 22 avril 2020.
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[…] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de lien entre l'inaptitude de la salariée et l'affection dont elle souffrait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; […] Attendu que les délégués du personnel ont été consultés lors de la réunion du 11 Juillet 2011 ; Attendu que la CPAM des Flandres a donné un avis favorable suite à la demande exceptionnelle d'indemnité temporaire d'inaptitude et qu'elle a confirmé le lien entre l'inaptitude par le médecin du travail et la maladie professionnelle de Mars 2008 (pièce 13) ; Vu les articles L. 433-1 et D. 433-2 à D. 433-8 du Code de la Sécurité Sociale. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 6 mars 2024, n° 23/04294
[…] En l'espèce, le médecin du travail a reconnu dans son courrier du 26 mars 2014 qu'il avait oublié de cocher la case accident du travail sur la fiche médicale de reprise du 14 février 2014 et il avait remis à Mme [Z] le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude suite à cet accident, conformément aux articles L. 433.1 et D. 433-2 à D. 433-8 du code de la sécurité sociale et D. 4624-47 du code du travail, formulaire qui est délivré par le médecin du travail lorsqu'il estime qu'il y a un lien entre l'avis d'inaptitude émis et un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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Les stipulations concernées figurent dans le titre VII de la convention collective relatif aux suspensions du contrat de travail, à l'article 91. […] Cette disposition fait le rappel des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité Sociale (art. […] L. 433-1, al. 5 ; et D. 433-2 à D. 433-8) suivant lesquelles en cas d'avis d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Sécurité sociale peut verser une indemnité temporaire d'inaptitude.
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