Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article D433-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001612 du 13/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] De même, c'est de manière infondée qu'elle reproche à son employeur la transmission tardive du volet 3 du formulaire de perception d'indemnité temporaire d'inaptitude, en ce qu'au 12 mars 2020, l'organisme social n'en était toujours pas destinataire, l'article D. 433-6 du code de la sécurité sociale mettant à la charge de l'employeur cette obligation de transmission dans un délai de huit jours, uniquement à compter de la décision de reclassement acceptée ou de la date de licenciement, ce qui, au demeurant, explique pourquoi, la conseillère sociale demandait à Mme [P] dans ce mail du 12 mars 2020, à quelle date elle avait été reclassée ou licenciée.
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[…] L'article D.433-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2019, n° 19/00015
[…] En application de l'article D. 433-6 du code de la sécurité sociale, la société Norauto devait dans les huit jours qui suivent l'acceptation du reclassement ou du licenciement retourner le volet n°3 de formulaire adressée par la victime.
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