Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.
Commentaires • 8
Décisions • 105
[…] Le 7 Août 2014, suite à l'avis d'inaptitude rédigé par le docteur X, Madame Y a sollicité le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue à l'article D433-3 du code de la sécurité sociale. […] Cette mesure avant dire droit apparaît en effet nécessaire afin de dire si M me Y est en droit de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue à l'article D 433-3 sus visé.
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[…] Aux termes de l'article D433-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte adresse, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, entre la date de l'avis d'inaptitude et la date de licenciement ou de reclassement, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 19 mai 2022, n° 21/00472
[…] Par courrier du 20 avril 2017, Monsieur [X] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 03 mai 2017. […] Aux termes de l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021955724" target="_blank" rel="noopener">l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Cette indemnité a pour objectif de compenser la perte de revenus pendant la période de reclassement. […] L'employeur ne peut donc pas imposer au salarié la réalisation de tâches qui ne ressortiraient pas à la qualification requise pour les fonctions que le salarié déclaré inapte occupait initialement dans l'entreprise.
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