Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 8 : Dispositions diverses
Article L758-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 38
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'agence de l'océan Indien se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.
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[…] Le titre 5 du code de la sécurité sociale, constitués des articles L751-1 à L758-4, s'intitule « dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». […] Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5
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[…] Le titre 5 du code de la sécurité sociale, constitués des articles L751-1 à L758-4, s'intitule « dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». […] Le Conseil constitutionnel, par décision no 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 octobre 2018, n° 17/00110
[…] Le titre 5 du code de la sécurité sociale, constitués des articles L751-1 à L758-4, s'intitule « dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ». […] Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution
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