Article L133-4-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2010
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 7

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Le nouvel entreprenur individuel : simplification et protection renforcée ?
Me Ludivine Jouhanny · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2024

[…] Le droit de gage des organismes de Sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du Code de la Sécurité sociale, en dehors de toute fraude.

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3Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
www.jurisguyane.fr · 26 décembre 2022

[…] sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L . 526-6 à L . 526-21 du code de commerce et les entrepreneurs individuels dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code (personnellement ou […] au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs salariés) pourra, en application de l'article L . 133 -4-7 du code de la sécurité sociale […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, n° 17/00520
Confirmation

[…] — qu'il est possible à la CGSSR sur le fondement de l'article L 133-4-7 du code de la sécurité sociale de saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas d'inobservation grave et répétée des obligations sociales ;

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  • Patrimoine·
  • Redressement judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Entrepreneur·
  • Personnes physiques·
  • Procédure·
  • Physique·
  • Activité professionnelle·
  • Cotisation salariale·
  • Entreprise individuelle

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/08913
Infirmation partielle

[…] Sur la nature des cotisations, l'Urssaf se fonde sur les articles D.633-1, L133-6 et R.133-26 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence, pour soutenir que les dettes de cotisations et contributions réclamées sont des dettes professionnelles car nées au titre de l'activité professionnelle indépendante, mais qu'elles sont dues par le dirigeant de la société, lequel doit être obligatoirement affilié à titre personnel, et non par la société. […] De même, l'article L.133-4-7 du Code de la sécurité sociale ne contredit pas l'obligation de payer les cotisations pour les indépendants à laquelle est tenu M. […]

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Entrepreneur·
  • Patrimoine·
  • Responsabilité limitée·
  • Créance·
  • Contrainte·
  • Activité professionnelle·
  • Indépendant

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 juin 2022, n° 20/12706
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Il soutient que seule l'EIRL, entité distincte de la sienne, est redevable des cotisations sociales relatives à la part patronale des cotisations salariales et estime que s'agissant d'une dette ayant pour origine l'activité professionnelle, il ne peut pas être redevable ni poursuivi à titre personnel, étant précisé qu'aucune manoeuvre frauduleuse ne lui est reprochée conformément à l'hypothèse envisagée par les dispositions de l'article L.133-4-7 du code de la sécurité sociale.

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  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Patrimoine·
  • Contrainte·
  • Entrepreneur·
  • Activité professionnelle·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sécurité sociale·
  • Responsabilité limitée·
  • Sécurité
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Documents parlementaires29

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Cet amendement a plusieurs objets. En premier lieu, il rétablit l'obligation pour l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale de faire constater en justice la réalité des manœuvres frauduleuses ou des manquements justifiant que ces créanciers puissent poursuivre le recouvrement des impôts, contributions et cotisations sociales sur l'ensemble des biens d'un entrepreneur individuel (exigence de constatation judiciaire imposée aujourd'hui en ce qui concerne l'EIRL). Cette conséquence est d'une telle gravité pour l'entrepreneur individuel qu'il est normal qu'un juge doive … Lire la suite…
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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