Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Article D131-6-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] […] MARS 2021 Téléphone : 04 66 40 67 00 Courriel: pole-social.tj-nimes@justice.fr […] JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2021 […] devenu Tribunal judiciaire, de Nîmes contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CIPAV saisie par l'assuré le 19 novembre 2018, sollicitant de voir, au visa des articles L. 133-6-8 et L. 133-6-2 du Code de la sécurité sociale (dans leurs versions en vigueur au moment des faits), des articles L 131-7, L 644-1, R 133-30-10 et D 131-6-4 du même code, de l'article 1240 du Code civil, […] / D a n s l e s m a t i è r e s m e n t i o n n é e s à l ' a r t i c l e 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, […]
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[…] n'aurait pas sollicité pareil abattement, que M. L… n'avait jamais sollicité une telle réduction et qu'il n'était pas établi qu'il aurait relevé de l'article 3.12 ou 3.12 bis des statuts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble les articles L. 133-6-8, L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables en l'espèce et le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées ; […] au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant (…) à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par l'article D. 131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 21 février 2023, n° 22/00675
[…] du 06 décembre 2022 […] Si l' article L 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale a été abrogé au 1er janvier 2016, la CIPAV ne démontre cependant pas que M. [T] aurait présenté jusqu'à cette date un seuil de revenus ne lui permettant de bénéficier ni des points de retraite complémentaire affectés à la première classe de cotisations ni, le cas échéant, de la compensation financière assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime, conformément aux dispositions de l'article D. 131-6-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige.
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