Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article D315-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. 1
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à M. D… la somme de 3 000 euros ; […] 4° – ALORS QU'il résulte de l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé demande à être entendu par le service du contrôle médical, ce dernier doit lui communiquer au préalable l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés et l'identité des patients concernés ; […]
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[…] Sur ce point, il ressort des articles R. 315-1 à R. 315-7 du code de la sécurité sociale que l'analyse de l'activité des professionnels de santé est confiée au service du contrôle médical lequel constitue un service national confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils, […] Il s'ensuit que la procédure d'analyse d'activité telle que prévue par l'article L. 315-1 IV du code de sécurité sociale a été régulièrement réalisée notamment en ce qu'il dispose que la procédure de contrôle se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions fixées par décret et notamment les articles D. 315-1 à D. 315-4 du même code.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 9 novembre 2018, n° 17/11131
[…] Il s'ensuit que la procédure d'analyse d'activité telle que prévue par l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale a été régulièrement réalisée notamment en ce qu'il dispose que la procédure de contrôle se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions fixées par décret et notamment les articles D. 315-1 à D. 315-4 du même code.
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Destinées à protéger les salariés contre les risques financiers consécutifs à leur maladie, les indemnités journalières octroyées par l'assurance maladie sont parfois sujettes à abus. […] Le salarié a alors « dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières » « pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical » (article premier du décret ; article D315-4 du Code de la sécurité sociale). […] Ce service a alors un « délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis de l'arrêt de travail » (deuxième article du décret ; article D323-4 du Code de la sécurité sociale) pour rendre son avis.
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