Article R143-20-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE le respect du principe du contradictoire s'impose aux juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, qui, selon l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale sont soumises au respect des dispositions du livre Ier du code de procédure civile et par voie de conséquence du respect du principe de la contradiction, outre les dispositions régissant la régularité du jugement, lesquelles permettent de s'assurer du respect du contradictoire ; que lorsque la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail désigne un médecin consultant, […]

[…] Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS, 1°), QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; […] cependant qu'elle avait constaté que le siège social de la société Quille construction était situé en Loire Atlantique, la Cour nationale a violé les articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ;