Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail / Sous-section 2 : Procédure
Article R143-28-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 14
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 11-27.598, Inédit
[…] Vu l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale ; […] soit verbalement avec émargement au dossier, soit par une nouvelle notification valant citation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R.143-29, R.143-28-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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