Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse
Article L161-17 A du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 1
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
Commentaires • 2
Il a obtenu la liquidation de sa pension en 2009 tout en poursuivant son activité d'avocat. A ce titre, la Caisse nationale des barreaux lui a réclamé le versement de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse – cotisations qui, en vertu de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, […] votre 1ère sous-section jugeant seule lui a répondu que cette situation résultait de l'article L. 723-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 janvier 2014, dont l'article R. 723-45-2 s'était borné à tirer les conséquences. […] contrairement à ce que soutient le requérant, résulte expressément de l'article L. 161-17 A du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un mémoire distinct daté du 10 décembre 2013, Monsieur X a soumis une demande de transmission d'une question prioritaire portant sur la conformité à la Constitution de l'article L.161-17 A du code de la sécurité sociale, au tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine qui l'a rejetée par jugement du 26 septembre 2014.
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[…] Au regard du droit de la sécurité sociale, elle réfute toute contrariété du régime avec les dispositions de l'ancien article L. 161-17 A (devenu L. 111-2-1 II) du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2015, n° 15/06793
[…] 'L'article L.161-17 A du code de la sécurité sociale qui n'apporte pas de précision sur le principe de la retraite par répartition qui énonce que le droit à pension doit être en rapport avec les revenus tirés de l'activité est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier le principe de clarté et de lisibilité de la loi, et le principe d'égalité devant les droits inscrit dans la devise de la République Française 'Liberté, Egalité, Fraternité' et énoncé dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789: 'la Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse''"
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