Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
[…] venu préciser ces modalités et nous faisons le point dans le présent article . Le cumul emploi retraite : règles et principes d'application Le cumul emploi-retraite est régit par les articles L . 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui disposent que les règles de droit commun énoncées à l'article L. 161 -22 du code de la sécurité sociale n'y sont pas applicables. […] Cette affaire est également intéressante s'agissant de l'application d'une dérogation prévue à l'article L […]
Lire la suite…Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce régime se veut entièrement contributif et n'attribue aucun point à titre gratuit. Dans ce cadre, le législateur a subordonné l'ouverture des droits des bénéficiaires du régime à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite. Le cadre normatif actuel peut conduire à des situations où l'âge de liquidation de la pension civile et militaire ne coïncide pas avec l'âge de liquidation de la prestation RAFP.
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 02 juin 2022 […] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] Soit entre le 27 juin 1997 date de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et mai 2017 une période chômée n'ouvrant pas droit à validation de trimestres cotisés de 5 mois – 6 jours en 1997, 4 mois et 9 jours entre le 21 novembre 1997 et le 9 avril 1998, 1 an 10 mois et 14 jours entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2004 soit au total 2 ans 8 mois soit plus de 18 trimestres à retirer à la durée d'activité de 81 trimestres.
[…] M. [N] a le 17 novembre 2016 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 novembre 2016. […] Elle a donc le 04 février 2015 adressé à M. [N] 2 estimations de ses droits: – à compter du 1er janvier 2015, […] – à compter du 1 er octobre 2019 correspondant à la date à laquelle l'appelant aurait atteint l'âge du taux plein (au sens de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale) ; ce courrier expliquait clairement l'utilité de ces 2 évaluations pour lui permettre de prendre sa décision avant le 24/02/2015 ; […] Selon l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. »
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Pole social du TJ de Versailles […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, […] indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, […] Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. […]
L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. […] Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, […]
Lire la suite…