Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article L643-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 59
I. - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Les conditions d'application du présent article et les modalités selon lesquelles s'effectue le versement des cotisations afférentes à ces périodes sont déterminées par décret.
II. - Le I est applicable jusqu'au 1er janvier 2016.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 mai 2017, n° 15/06076
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2017 en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] — a titre infiniment subsidiaire, condamner la Caisse. à lui adresser, sous la même astreinte, une proposition d'intégration de l'année 2003 en application de l'article L 643-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, sans demande de cotisation, puisque son action à ce titre est prescrite
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