Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage
Article L173-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 14 janvier 2022, n° 18/11656
[…] L'article D.'173-9 du code de la sécurité sociale dispose que': […]
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