Article L422-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2010
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Version31/03/2022

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 95

Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Sortie de vigueur le 31 mars 2022
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Décisions2


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2017, n° 15/04509
Infirmation partielle

[…] La SA ALCYON France conclut au visa des articles L. 422-6 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'irrecevabilité de la demande de Madame Z Y tendant à voir fixer par l'expert la date de consolidation, faute pour elle d'avoir contesté la date de fixation de celle-ci par la CPAM dans le délai d'un mois suivant la décision de cette dernière tant pour l'accident initial que pour la rechute.

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  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Sécurité sociale·
  • Poste·
  • Rente·
  • Médecin du travail·
  • Victime·
  • Risque·
  • Médecin

2CADA, Avis du 23 avril 2020, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme (DSDEN 80), n° 20193601

Communication des documents suivants : 1) le récapitulatif de la déclaration de ses données nominatives au compte individuel de retraite en application de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R70 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; 2) l'exemplaire de consentement autorisant les chefs de services (DEP, DAF, DAJ, […] en application des articles L4622-10 et D4622-28 du CT, de l'article L422-6 du CSS et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; […]

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  • Maladie professionnelle·
  • Accident du travail·
  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Commission·
  • Données·
  • Fichier·
  • Retraite·
  • Application·
  • Administration
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Documents parlementaires18

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…
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