Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-5-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44
I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 651-5 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.
II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 651-5-1.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour rectification notifiée dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces prévue à l'article L. 137-36-II du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-4-II du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 17 218,50 euros, […] En conséquence, nous retenons le chiffre d'affaires hors taxe 2012 obtenu en additionnant les lignes 01 et 05 des imprimés CA3 2012, soit 220 677 843 euros.
Lire la suite…- Éthanol·
- Commissionnaire·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Urssaf·
- Prix·
- Contrôle·
- Vente·
- Recouvrement·
- Contribution
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, d'autre part, la majoration pour retard de paiement prévue par l'article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 651-5 du même code mais ne saurait trouver application en cas de rectification des éléments déclarés par le redevable à l'issue de la procédure de contrôle engagée sur le fondement de l'article L. 651-5-1, IV ; […] cependant que cette sanction n'a vocation à être appliquée que dans le cadre de la procédure de taxation d'office, la cour d'appel de Caen a violé les articles L. 651-5-4, L. 651-5-5 et L. 651-5-6 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Contribution·
- Retard de paiement·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Observation·
- Montant·
- Calcul·
- Contrôle·
- Paiement
3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, n° 20-14.231
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la société expose à ce sujet que la prise en compte de ces sommes en diminution d'assiette aboutissant à un chiffre d'affaires inférieur au montant de l'abattement de 19 000 000 € prévu aux articles L 651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale, […] ainsi qu'il résulte [de] l'explication même que la société en donne et qui constituent des frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services devant être intégrées dans le montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale tel que visé par l'article L651-5 du code de la sécurité sociale?; […] que les majorations régies par les articles L651-5-4-I et L651-5-5 du code de la sécurité sociale au titre du retard de déclaration et du retard de paiement sont donc dues?; […]
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Monopole·
- Sécurité sociale·
- Commissionnaire·
- Sociétés·
- Base d'imposition·
- Prestation·
- Biens·
- Livraison·
- Cotisations
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
Lire la suite…