Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-5-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44
Commentaires • 2
article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. […] « L'ampleur des montants recouvrés – plus de 5 milliards l'année dernière, et l'enjeu de cette taxation – l'équilibre du RSI dont les comptes se dégradent, et le financement du FSV, justifient un renforcement des moyens de contrôle de la caisse nationale chargée du recouvrement »9 . 7 Ancien article L. 651-5-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l'article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. 8 Exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — A titre subsidiaire, dire et juger que la société Ethanol Union relève bien du régime des commissionnaires prévu à l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence les redressements envisagés sont infondés ; […] En conséquence, nous retenons le chiffre d'affaires hors taxe 2012 obtenu en additionnant les lignes 01 et 05 des imprimés CA3 2012, soit 220 677 843 euros.
Lire la suite…- Éthanol·
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[…] Par jugement du 18 avril 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a considéré que la procédure de contrôle engagée par le RSI était régulière ; que la société ne rapportait pas la preuve du respect des conditions fixées pour bénéficier de la diminution d'assiette prévue à l'article L 651-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, ni celle des opérations réalisées en vertu des conventions conclues avec les sociétés concessionnaires d'autoroute qu'elle prétend pouvoir déduire de son chiffre d'affaires ; que la qualité d'intermédiaire dans ses opérations avec les sociétés d'autoroute n'est pas reconnue ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.605, Inédit
[…] Vu les articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, et 273 octies du code général des impôts ; […]
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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
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