Article L165-10 du Code de la sécurité sociale

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Version22/12/2010

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 61

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
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Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 20/004071
Confirmation

[…] Vu les articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.165-10, R.165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L.5211-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige'; […]

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