Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Article R215-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1.
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