Article D161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale

[…] 36-10-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, […] qu'aux termes de son article 3-1 : « Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, […] qu'aux termes de l'article L. 161-17-2 inséré au code de la sécurité sociale par l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article D. 161-2-1-9 inséré au code de la sécurité sociale par l'article 1 er du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 : « L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : (…) 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ; […]

[…] 36-10-02 […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1956. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale : « L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : (…) 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955. » ;