Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aucun texte ne prévoit qu'il soit dérogé à la règle édictée par l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale en cas d'impécuniosité du conjoint de l'assuré, la CNAV soulignant que Mme [B] [G] a perçu les montants plafonds prévus par les dispositions de l'article D.356-7.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 février 2023, n° 19/07949
[…] — Mme [Y] [L] veuve [M] ne remplit pas la condition de ressources permettant de percevoir la pension de veuvage, ses ressources trimestrielles d'un montant de 4.236 euros étant supérieures au plafond de 2.257,95 euros prévu par les articles L.356-1, D.356-2 et D.356-7 du code de la sécurité sociale, […] Le délai institué par l'article D356-2 du code de la sécurité sociale est un délai préfix ou de forclusion, lequel est insusceptible de suspension.
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