Article D213-1-3 du Code de la sécurité sociale

Article D213-1-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D213-1-2Article D213-4

Entrée en vigueur le 12 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 - art. 1

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges.
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 - art. 1

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 mars 2026, n° 23/03917Infirmation

[…] Elle souligne que la formalité de publication des décisions du directeur de l'ACCOS est expressément prévue à l'article D. 213-1-3 du code de la sécurité sociale et qu'en l'espèce, […] des dispositions des articles L.380-2, R. 380-3, et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale que l'administration fiscale communique aux URSSAF les données et éléments nécessaires au calcul de la, [1]. […] « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.222, InéditCassation

[…] Arrêt n° 1028 F-D […] Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies, R. 243-59 et D 213-1-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001, […] La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;ALORS, […] que la désignation par délégation de compétence des organismes intéressés, en application de l'article L. 213-1, […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-14.421, InéditRejet

[…] sécurité sociale et d'allocation familiales en matière contrôle des clubs de football de la ligue 1 ; […] dans le cadre de l'action concertée de contrôle et de recouvrement visée à l'article L.225- 1 - 1 3 ° quinquiès du code de la sécurité sociale , […] alors qu'en application de l'article D.213-1 -2, […] ALORS QUE la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prévue par l'article D 213-1-3 du code de la sécurité sociale […]

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