Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article D213-1-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 - art. 1
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prévue par l'article D. 213-1-3 du code de la sécurité sociale prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie à la demande et par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui-même, qui a la charge de recevoir l'accord des unions concernées ; qu'en retenant que les dispositions de ce texte n'imposent pas la régularisation par le directeur de l'Acoss lui-même d'une convention de réciprocité spécifique, de sorte qu'il importait peu qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Délégation de compétence·
- Action concertée·
- Décision implicite·
- Indemnité transactionnelle·
- Franche-comté·
- Compétence
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.222, Inédit
[…] Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies, R. 243-59 et D 213-1-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001, applicable au litige ; […] La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de la sécurité sociale, la mise en oeuvre des dispositions de l'article D213-1-2 relatives à la signature par les URSSAF concernées d'une convention de réciprocité spécifique, signature qui doit intervenir avant l'envoi de l'avis préalable de contrôle. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Eaux·
- Délégation·
- Avis·
- Redressement·
- Établissement