Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 1
Il comprend :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
2° Un conseiller d'Etat ;
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes ;
4° Un avocat ayant une compétence en droit social ;
5° Un expert-comptable ;
6° Un professeur des universités, agrégé de droit ;
7° Un inspecteur général des affaires sociales.
Les membres du comité sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition, pour les personnes mentionnées aux 1°,2°,3°,4° et 5°, respectivement du premier président de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes, du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction de la sécurité sociale et un ou plusieurs agents de catégorie A du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de l'agriculture pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
Le président peut inviter un ou plusieurs membres, suppléants ou rapporteurs du comité de l'abus de droit fiscal à assister aux délibérations du comité des abus de droit.
Commentaires • 8
Aux termes de l'article L 243-7-2 du Code de la Sécurité Sociale, les organismes de recouvrement sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder […] En quoi consiste cette procédure contraignante, définie par les articles R243-60-1 et R243-60-3 du code de la sécurité sociale ?
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit et il doit dès lors se conformer à la procédure prévue par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de quoi, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité. […] — qu'elle a respecté les règles édictées par l'article R243-59-2 dès lors :
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[…] En vertu de l'article R.725-28 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R.243-60-1 à R.243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.725-25 du même code. L'article R.243-60-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-18.322, Publié au bulletin
Lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit. Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu'à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité.
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[…] (2) Ce mécanisme est codifié aux articles L.243-7-2 et R.243-60-1 à R.243-60-3 du Code de la sécurité sociale. Il permet donc à l'URSSAF d'écarter d'éventuels montages juridiques, pourtant licites, mis en place par des cotisants qui auraient permis d'éviter ou de diminuer le montant de cotisations sociales dû.
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