Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 2 quater : Droits des cotisants
Article R133-30-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2011
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 5
La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport présentant une synthèse des principales questions posées ainsi que des réponses apportées dans le cadre de l'article L. 133-6-9.
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