Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article D168-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 1
L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-16.040, Publié au bulletin
Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné à l'article D. 168-4, […] AUX MOTIFS QUE « la loi n°2010-209 du. 2 mars 2010 a créé l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permettant aux proches de celle-ci d'interrompre ou de réduire leur activité pour l'accompagner dans ses derniers moments ; que l'article D168-4 pris pour l'application de ce dispositif législatif, prévoit que l'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, […]
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Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article D 168-5 du code de la sécurité sociale concernant l'allocation journalière d'accompagnement de personne en fin de vie. Il se trouve en effet qu'outre le fait que cette possibilité offerte par la loi est mal connue, elle est restée inadaptée dans un cas d'urgence totale.
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