Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
Article R162-29-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-221 du 28 février 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, en vertu du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale : « Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, […] Selon le I de l'article R. 162-34-10 du même code : « Le montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre établissements de santé de la région en tenant compte de l'offre hospitalière existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3, notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […]
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[…] En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, […] / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie « . L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités de soins, […] En outre, le même décret, d'une part, précise la composition de la section dédiée aux soins de suite et de réadaptation au sein du comité consultatif d'allocation des ressources de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale placé auprès de chaque agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles cette section émet un avis sur l'allocation des ressources à ces activités, d'autre part, […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 octobre 2017, 403764, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les frais des activités de soins de suite et de réadaptation, […] précise, s'agissant des modalités de facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des prestations dites » inter-activités « , que : » (…) 3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, […]
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Régi par les articles L. 162-23 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), leur financement a été réformé à plusieurs reprises dans les dernières années. 1 v. art. R. 6123-118 du code de la santé publique. 2 Voir l'étude de la Drees, « Les établissements de santé », fiche n° 16, […] édition 2022. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Considérant toutefois que ce nouveau système était « complexe » et « peu lisible », le 3 Voir les anciens articles R. 162-29-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et CE, 31 décembre 2019, […]
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