Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
Article L114-16-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par :
-les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;
-les articles L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-les articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ;
-l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Il plaide en substance que la Cpam [Localité 3] a détourné la procédure d'enquête prévue en matière de lutte contre la fraude, au sens de l'article L.114-16-2 du Code de la sécurité sociale et l'a convoqué pour interrogatoire dans ses locaux de [Localité 6] par un agent assermenté selon les pièces 5 (intimée) et 1 (appelant), pour l'inciter à partir.
Lire la suite…- Bail·
- Protocole·
- Loyer·
- Décès·
- Renonciation·
- Logement·
- Astreinte·
- Héritier·
- Parents·
- Transfert
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] alors que le tribunal a fait droit aux demandes de la CPAM de Paris et l'a débouté de l'intégralité des siennes ; qu'il plaide en substance que la CPAM de Paris a détourné la procédure d'enquête prévue en matière de lutte contre la fraude, au sens de l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale et l'a convoqué pour interrogatoire dans ses locaux de Bercy par un agent assermenté selon les pièces 5 (intimée) et 1 (appelant), pour l'inciter à partir ; […]
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Clause resolutoire·
- Assurance maladie·
- Renonciation·
- Protocole d'accord·
- Loyer·
- Ayant-droit·
- Logement·
- Décès
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 22 janvier 2021, n° 17/04077
[…] M me Y X a le 22 mars 2017, interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 mars 2017. Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, M me Y X demande à la cour au visa des articles L.114-16-2 du code de la sécurité sociale, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile , par infirmation du jugement déféré, de : — constater l'existence d'un contrat de travail sur la période du 1 er juin 2006 au 4 septembre 2008; — constater l'absence d'élément de preuve de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Travail·
- Salaire·
- Maternité·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Interruption·
- Fausse déclaration·
- Jugement
Les fraudes ainsi visées sont celles dont la liste figure à l'article L 114-16-2 du code de la sécurité sociale, également institué par cette loi. […] […]
Lire la suite…