Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude / Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 79
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ;
2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;
5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;
6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253-14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet ;
7° Les agents de chaque organisme mentionné à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes.
Commentaires • 2
[…] les informations mentionnées dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale. […] des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L651-5-1 du code de la sécurité sociale. […] ="LEGIARTI000006745345">815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale […] individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent, et, que sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître, notamment les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de sécurité sociale.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Pénalité·
- Contrôle·
- Assurance maladie·
- Notification·
- Sécurité sociale·
- Tarification·
- Commission·
- Données·
- Santé
[…] Si la fraude peut résulter, par application des dispositions de l'article L.114-16-3 du code de la sécurité sociale, de l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, tel ne peut être le cas lorsque l'omission a eu pour effet concomitant de priver l'allocataire de son droit de percevoir une allocation s'y substituant. Or tel est
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Pension de réversion·
- Midi-pyrénées·
- Décès·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Compte joint·
- Mère·
- Salarié agricole·
- Virement
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 avril 2017, n° 16/03662
[…] La caisse réplique que les enquêtes diligentées par elle ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale et que la communication de renseignements et de documents entre agents de l'Etat et organismes de protection sociale est régie par les articles L.114-16-1 et L.114-16-3 du code de la sécurité sociale. L'article L.114-21 n'a donc pas, selon elle, vocation à s'appliquer en l'espèce.
Lire la suite…- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Prestation·
- Recouvrement·
- Trop perçu·
- Communication·
- Assurances·
- Titre·
- Demande