Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D351-1-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1
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[…] De même, en l'état des dispositions de l'article D.'351-1-8 du code de la sécurité sociale fixant l'âge de départ anticipé à 60 ans, n'est pas davantage applicable le régime dérogatoire prévu l'article L.'351-1-4 du même code bénéficiant aux assurés justifiant d'une incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail au moins égale à un taux déterminé par décret (situation de fait au demeurant non alléguée). De même encore, aucun commencement d'élément de preuve ne permet d'évoquer la possibilité du régime de départ anticipé dont bénéficie les salariés ayant été exposés à l'amiante (idem).
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[…] Selon les dispositions combinées des articles L351-1-4, D351-1-8 et D351-9 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, cette condition d'âge est abaissée à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L434-2 au moins égale à un taux de 20% , lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 mars 2022, n° 21/02504
[…] Le 17 novembre 2016, Monsieur Y-Z X, né le […], a déposé une demande de retraite pour pénibilité auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) avec un point de départ souhaité au 01 mai 2017. […] En parallèle, la CRA a confirmé le rejet de la demande de Monsieur X par décision du 08 mars 2018. […] En application des articles L. 351-1-4 et D. 351-1-8 à D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge prévue pour bénéficier d'une retraite à taux plein peut être abaissée à 60 ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à 20% (D. 351-1-9), […]
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