Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D351-1-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 1
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[…] Attendu qu' il résulte des dispositions des articles L 351-1-4 et D 351-1-9 du Code de la Sécurité […] Sociale .
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[…] 3° / que pour bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité, l'assuré doit justifier d'une incapacité permanente de 20 % ou d'une incapacité permanente de 10 % en cas de durée d'exposition d'au moins 17 ans ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt que la situation de M. X répondait à l'une ou l'autre de ces conditions, la cour d'appel ne faisant pas même mention de son taux d'incapacité ; qu'en jugeant néanmoins que M. X pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et D. 351-1-10 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-21.730, Inédit
[…] 3° / que pour bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité, l'assuré doit justifier d'une incapacité permanente de 20 % ou d'une incapacité permanente de 10 % en cas de durée d'exposition d'au moins 17 ans ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt que la situation de M. E… répondait à l'une ou l'autre de ces conditions, la cour d'appel ne faisant pas même mention de son taux d'incapacité ; qu'en jugeant néanmoins que M. E… pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et D. 351-1-10 du code de la sécurité sociale ;
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