Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable / Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations
Article R148-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-551 du 19 mai 2011 - art. 1
La proposition notifiée tient compte de la situation constatée ainsi que, le cas échéant, des observations de l'intéressé. Elle mentionne :
1° L'objectif de réduction du nombre des prescriptions ou réalisations, de la durée ou du taux constaté, lequel ne peut être inférieur à la moyenne servant de base de référence, ainsi qu'une période, comprise entre quatre et six mois, impartie à compter de la date de réception de la proposition pour atteindre cet objectif ;
2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de l'objectif ;
3° La possibilité pour l'intéressé de faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la notification, son refus de cette proposition ;
4° L'avertissement qu'en cas de refus l'intéressé s'expose à la procédure mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;
5° L'avertissement qu'à défaut de réponse de l'intéressé dans le délai imparti au 3° il est réputé avoir accepté cette proposition.
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[…] — que ce courrier réceptionné le 14 août 2014 mentionnait le fait que « le défaut de réponse dans un délai de 15 jours valait acceptation tacite au terme du 5° de l'article R148-3 du css '', […] — que dans le cadre de la procédure de mise sous objectifs, le médecin se voit designer un médecin conseil référent, conformément aux dispositions de l'article R.148-5 du CSS : le Docteur X, médecin conseil à l'ELSM du Gard, […] — que le 29 octobre 2015 le Directeur de la CPAM du Gard l' a informée de la saisine de la Commission des Pénalités Financières et a saisi cette commission le même jour dans les délais prescrits par l'article R 147-2-I-3 du Code de la sécurité sociale et l'appelante a alors adressé le 3 novembre 2015 un courrier généraliste recensant les principaux motifs de ses arrêts de travail,
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[…] Aux termes de l'article R. 148-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I. – Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, […] il en informe l'intéressé dans les meilleurs délais ; 2° Soit proposer au médecin un objectif de réduction de ses prescriptions ou réalisations prévu au II de l'article L. 162-1-15, dans les conditions précisées à la section 2 du présent chapitre ; 3° Soit poursuivre la procédure de mise sous accord préalable prévue au I de l'article L. 162-1-15, dans les conditions précisées à la section 3 du présent chapitre (…) « . […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 février 2022, 21DA00960, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Il ressort des pièces du dossier que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a, le 17 mai 2018, huit jours après la réception de l'avis de la commission des pénalités financières rendu le 3 mai 2018, demandé l'avis du directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l'article R. 148-8 du code de la sécurité sociale. Celui-ci a émis un avis favorable le 14 juin 2018, ainsi que cela ressort du formulaire de demande d'avis de la caisse primaire d'assurance maladie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision contestée doit être écarté.
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