Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable / Section 3 : Procédure de mise sous accord préalable
Article R148-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 - art. 1
La commission rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable.
La commission transmet cet avis, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, qui peut, à sa demande, être prorogé d'un mois, au directeur de l'organisme local d'assurance maladie, ainsi qu'au professionnel de santé en cause. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, éventuellement prorogé, l'avis est réputé rendu.
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Décisions • 11
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen, déjà soulevé en première instance par M. C…, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 148-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que lorsque le directeur de la caisse décide de poursuivre la procédure, l'intéressé est informé, simultanément à la saisine de la commission, de son droit à être entendu par cette commission, doit être écarté pour le motif retenu par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la Cour, d'adopter ;
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[…] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie () « . Aux termes de l'article R. 148-7 du même code : » Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, […] En conséquence, la saisine de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, composée à parité de membres du conseil de l'organisme local d'assurance maladie et de représentants des professions de santé, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 mars 2019, 17NC01163, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 148-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I. – Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut mettre en oeuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations ou la procédure de mise sous accord préalable prévues à cet article. […] Aux termes de l'article 148-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : » Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, […]
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