Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Article D114-4-0-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2011
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Version23/06/2014
Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1
Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
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