Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R200-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2011
Entrée en vigueur le 13 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-657 du 10 juin 2011 - art. 1
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées.
Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.
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