Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 ter : Pénalités / Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Article D138-26 du Code de la sécurité sociale
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Commentaires • 2
Il en va de même concernant le seuil enclenchant l'obligation de négocier soit un accord soit un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité, l'article D. 138-26 du Code de la sécurité sociale fixe à 50% la proportion minimale de salariés exposés aux risques professionnels au-delà de laquelle il est obligatoire pour l'employeur de faire adopter au sein de son entreprise ou administration un accord ou un plan d'action. […] En outre, concernant les salariés âgés d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit des aménagements par décret concernant le barème d'acquisition des points et les conditions d'utilisation des points acquis, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Conseiller : Monsieur D […] Le législateur a instauré, dans la loi du 17 décembre 2008, une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés, de prendre des engagements en matière de recrutement ou de maintien dans l'emploi des seniors au risque d'être assujetties à une pénalité à compter du 1 er janvier 2010. La durée d'application de l'accord ou du plan d'action ne devait pas excéder 3 ans en application des articles L 138-25 et 138-26 du code de la sécurité sociale.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 4163-2 du code du travail : « Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois (…) » ; qu'il résulte de l'article D. 138-26 du même code que la proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 138-29 est fixée à 50 % de l'effectif, apprécié au 31 décembre, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 mai 2022, n° 18/05286
[…] — 'Dit que le montant de la pénalité fondée sur le défaut d'accords 'plan seniors', au sens des dispositions de l'article L.'138-24 du code de la sécurité sociale, doit être fixé à 3'000 euros'; […] En vertu des articles L.'138-25 et L.'138-26 du même code, les obligations dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée consistent en la conclusion d'un accord ou, à défaut, en l'élaboration d'un plan d'action comportant un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés, des dispositions favorables à ce maintien dans l'emploi ou à ce recrutement ainsi que des modalités de suivi. […]
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L. 138-24, L. 138-25 et L. 138-26 du code de la sécurité sociale (CSS), dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. […] Ces modalités de suivi sont librement déterminées par l'accord d'entreprise (article R. 138-28). 3. – L'article L. 138-26 du CSS : les dérogations à l'application de la pénalité instituée à l'article L. 138-24 en cas de plan d'action ou d'accord de branche étendu * Le premier alinéa de l'article L. 138-26, également créé par le paragraphe II de l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008, […]
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