Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 ter : Pénalités / Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Article D138-28 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 - art. 1
Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Commentaires • 3
[…] Le décret n° 2011-823 du 7 juillet relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L.138-29 du code de la sécurité sociale, dans son article R.138-34 du Code de la sécurité sociale se contente de mentionner cette faculté de justifier de sa défaillance, sans en définir les motifs. […] Ce dernier prévoyait en effet que pour déterminer le taux de pénalité le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tenait compte du respect des obligations des articles D.138-27 et D.138-28 du Code de la sécurité sociale, autrement dit de la conclusion d'un accord ou de l'établissement d'un plan.
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[…] l'article D. 138-26 du Code de la sécurité sociale fixe à 50% la proportion minimale de salariés exposés aux risques professionnels au-delà de laquelle il est obligatoire pour l'employeur de faire adopter au sein de son entreprise ou administration un accord ou un plan d'action. […] En outre, […] afin de faciliter l'utilisation du compte pour le recours au temps partiel ou pour un départ à la retraite avant l'âge légal (point IV de l'article L. 4162-4 du Code du travail). […] p=3&sp=2&zone=1&country=8&type=2&theme=11210&sub_theme=11211&text=%20131663">Article D. 138-26 à D. 138-28 du Code de la sécurité sociale – Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
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