Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail / Sous-section 1 : Compétence et organisation
Article L143-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10
Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 12 octobre 1987) d'avoir rendu sa décision en l'absence du représentant du directeur régional du travail et de l'emploi, alors qu'aux termes des articles L. 143-2 et R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, les commissions régionales comportent notamment un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi dans la circonscription duquel se trouve le siège de la commission, […] la commission régionale était irrégulièrement composée ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-11 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale est régulièrement composée lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents, […]
Lire la suite…- Commission régionale d'invalidité·
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[…] Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 143-11 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale peut valablement statuer si au moins quatre de ses membres dont le président et le médecin expert sont présents, ce qui était le cas en l'espèce ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02998
[…] Il n'est pas indiqué dans ce procès-verbal qui vise expressément en en-tête non seulement les articles L. 243-7, L. 243-8, L. 143 -11, R. 243-59 du code de la sécurité sociale mais également les articles L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 à L. 8271-10 du code du travail, ni si l'audition a eu lieu au siège de l'entreprise contrôlée ou si elle a eu lieu au siège de l'URSSAF et si, dans ce cas, M. [E] a consenti à son audition.
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[…] il souhaite recevoir l'assurance que le Gouvernement s'opposera à toute modification de l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.Les juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale sont composées des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). […] Selon les articles L. 143-3 et suivants du code de la sécurité sociale, […] aux termes de l'article R. 143-35 du code de la sécurité sociale. […] La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais à l'article L. 143-11 du code de la sécurité sociale que, […]
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