Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
Article D133-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Version02/10/2011
Entrée en vigueur le 2 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011 - art. 1
Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article D. 133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à l'article D. 133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur.
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