Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article R523-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2011
Entrée en vigueur le 10 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1840 du 7 décembre 2011 - art. 1
Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12.
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