Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
Article L114-12-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 118
Commentaires • 2
Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 7 décembre 2018, l'amendement déposé au Sénat qui prévoit que l'exécutif remette un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude aux numéros de sécurité sociale au Parlement, a ravivé le sujet. Ainsi le secrétaire d'État au numérique a certifié que l'exécutif était déterminer à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et qu'un « suivi régulier » de ce type de fraude existait déjà.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le contrôleur est un agent assermenté qui a, en l'espèce, respecté le droit à la vie privée de la requérante ; — M me Z a été avisée à l'avance du passage du contrôleur par des courriers des 7 et 25 mai 2012 ; — le contrôleur était en droit de suspendre les prestations versées à M me Z en vertu des dispositions de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale ; — ses agents ne sont pas des fonctionnaires ; — une série d'éléments démontre que l'intéressée n'habitait plus à son domicile depuis plusieurs années ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 7 février 2024, n° 18/03529
[…] L'article L. 114~9 du code de la sécurité sociale indique que les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou a servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, […] Selon l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, la constatation de 1'obtention frauduleuse, notamment à 1'aide de faux documents ou de fausses déclarations, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Ainsi l'article L114-12-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que […]
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