Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article L243-3-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le directeur de l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] * elle doit être adressée au débiteur des cotisations c'est à dire l'employeur conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale; or le débiteur des cotisations, dans le cadre de la solidarité financière, est le donneur d'ordres, […] cette solidarité ne peut être engagée que contre la personne morale co-contractante, le représentant légal ne pouvant la voir engagée personnellement à son encontre; la solidarité financière du dirigeant personne physique n'existe que depuis la création de l'article L. 243-3-2 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale de 2011; en l'espèce, l'employeur et le donneur d'ordres est la société Z et non M. […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Condamnation pénale·
- Donneur d'ordre·
- Sécurité sociale·
- Travail dissimulé·
- Code du travail·
- Condamnation
[…] * elle doit être adressée au débiteur des cotisations c'est à dire l'employeur conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale; or le débiteur des cotisations, dans le cadre de la solidarité financière, est le donneur d'ordres, […] cette solidarité ne peut être engagée que contre la personne morale co-contractante, le représentant légal ne pouvant la voir engagée personnellement à son encontre; la solidarité financière du dirigeant personne physique n'existe que depuis la création de l'article L. 243-3-2 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale de 2011; en l'espèce, l'employeur et le donneur d'ordres est la société Z et non M. […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Condamnation pénale·
- Donneur d'ordre·
- Sécurité sociale·
- Travail dissimulé·
- Code du travail·
- Condamnation
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-24.954, Inédit
[…] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Agence·
- Urssaf·
- Cotisations sociales·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Associations·
- Personne morale·
- Manoeuvre·
- Sanction pécuniaire·
- Morale