Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Article L382-29-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 27
Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.
Commentaires • 9
La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. […] L'association pour une retraite convenable (APRC), qui défend les intérêts de cotisants de la CAVIMAC, demande notamment l'abrogation de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale pour une prise en compte plus proche de la réalité des périodes effectuées pour le compte des institutions religieuses. Elle souhaiterait savoir si les membres des cultes pourraient prochainement bénéficier de ce changement législatif.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 68
[…] * surtout la demande de validation doit se faire désormais sous le régime de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale qui est applicable à la demande relative à cette période puisque M. […] F-G X de sa demande de validation de 9 trimestres au titre de la période du 01/09/1991 au 31/03/1994 et de sa demande de dommages et intérêts ;
Lire la suite…- Cultes·
- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Assurance vieillesse·
- Prise en compte·
- Cotisations·
- Pension de vieillesse·
- Diplôme·
- Demande·
- Activité
[…] — par lettre recommandée avec accusé de réception du 01 juillet 2016, reçue le 04 juillet 2016, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, […] * L382-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : […] * L 382-29-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au présent litige, créée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 87 (V) : […] — qu'il incombe au requérant de rapporter la preuve que durant les périodes de postulat et de noviciat, il avait la qualité de membre de congrégation au sens des dispositions de l'article L 382-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Cultes·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Assurance vieillesse·
- Affiliation·
- Mode de vie·
- Prise en compte·
- Service militaire·
- Activité·
- Retraite
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 19/03334
[…] que des témoins attestent de son engagement religieux, que son noviciat constituait un contrat sui generis, que les conditions d'affiliation découlent uniquement de l'article L.382-15 du code de la sécurité sociale, que le fait d'être en formation n'est pas exclusif de la qualité définie à cet article, que l'article L.382-29-1 donne une faculté de rachat des seules périodes de formation précédant l'obtention du statut L.382-15, qu'en opposant le critère des voeux, la CAVIMAC a ajouté à la loi et restreint le droit de la sécurité sociale aux seuls religieux ayant effectué ce rite ; […] L'article L382-29-1 du même code (modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014) dispose par ailleurs que :
Lire la suite…- Cultes·
- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Retraite anticipée·
- Défenseur des droits·
- Carrière·
- Formation·
- Cotisations·
- Mode de vie·
- Engagement
La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…