Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Article L382-29-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 27
Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.
Commentaires • 9
La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. […] L'association pour une retraite convenable (APRC), qui défend les intérêts de cotisants de la CAVIMAC, demande notamment l'abrogation de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale pour une prise en compte plus proche de la réalité des périodes effectuées pour le compte des institutions religieuses. Elle souhaiterait savoir si les membres des cultes pourraient prochainement bénéficier de ce changement législatif.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 68
[…] 60-01-04 […] Elle soutient que si une illégalité fautive a été commise, celle-ci n'engage pas automatiquement sa responsabilité ; que le vice d'incompétence relevé n'est pas la cause directe et déterminante du refus de prendre en considération la période de formation du requérant pour le calcul de ses droits à la retraite ; que l'article 1.23 de son règlement n'a fait qu'exprimer, de façon générale, […] celle-ci n'a pas donné lieu à cotisations ; que le législateur a désormais prévu la possibilité de racheter les périodes de formation religieuse au sein de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ; que le préjudice lié à l'insuffisance de la pension de l'intéressé, […]
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[…] * surtout la demande de validation doit se faire désormais sous le régime de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale qui est applicable à la demande relative à cette période puisque M. […] F-G X de sa demande de validation de 9 trimestres au titre de la période du 01/09/1991 au 31/03/1994 et de sa demande de dommages et intérêts ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 19/03334
[…] que des témoins attestent de son engagement religieux, que son noviciat constituait un contrat sui generis, que les conditions d'affiliation découlent uniquement de l'article L.382-15 du code de la sécurité sociale, que le fait d'être en formation n'est pas exclusif de la qualité définie à cet article, que l'article L.382-29-1 donne une faculté de rachat des seules périodes de formation précédant l'obtention du statut L.382-15, qu'en opposant le critère des voeux, la CAVIMAC a ajouté à la loi et restreint le droit de la sécurité sociale aux seuls religieux ayant effectué ce rite ; […] L'article L382-29-1 du même code (modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014) dispose par ailleurs que :
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La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.Être alerté(e) de la réponse
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