Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux
Article L162-22-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 59
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce rapport précise notamment les dispositions prises sur :
1° La tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés. A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ;
2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation telles que mentionnées à l'article L. 162-22-13. A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements ;
3° Abrogé.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] 19 octobre 2009 ; qu'en effet, premièrement, cette circulaire est illégale dès lors qu'elle prévoit une facturation aux établissements dits d'origine en méconnaissance des dispositions des articles L. 162-22-6 1°, L. 162-22-10 1° et 2°, L. 162-22-8, et R. 162-29, qui prévoient un financement par les tarifs et forfaits annuels et des articles L. 162-22-13, L. 162-22-15 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui prévoient un financement par dotation des transports SMUR ; que, deuxièmement, elle viole l'article L. 321-1 du code de la santé publique qui prévoit la prise en charge des frais de transport SMUR par l'assurance maladie ; […]
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[…] 19 octobre 2009 ; qu'en effet, premièrement, cette circulaire est illégale dès lors qu'elle prévoit une facturation aux établissements dits d'origine en méconnaissance des dispositions des articles L. 162-22-6 1°, L. 162-22-10 1° et 2°, L. 162-22-8 et R. 162-29, qui prévoient un financement par les tarifs et forfaits annuels et des articles L. 162-22-13, L. 162-22-15 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui prévoient un financement par dotation des transports SMUR ; que, deuxièmement, elle viole l'article L. 321-1 du code de la santé publique qui prévoit la prise en charge des frais de transport SMUR par l'assurance maladie ; […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 475568, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, […] répartie entre les régions et ayant pour objectif de réduire progressivement les inégalités entre elles dans l'allocation de ressources, de dotations complémentaires dont les catégories sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et dont le montant tient compte de l'activité et des missions spécifiques des établissements et d'une dotation complémentaire allouée en fonction des résultats atteints en matière de qualité et de sécurité des soins. L'article L. 162-22-19 du même code prévoit que les activités de psychiatrie exercées par les établissements sont financées, pour chacun d'entre eux, […]
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L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, bases légales du décret attaqué, sont contraires à la liberté d'entreprendre, […] qu'elles sont entachés d'incompétence négative et portent atteinte à la garantie des droits prévue par l'art. 16 de la Déclaration de 1789. […] (259) V. enfin, rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : 14 décembre 2023, Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie, n° 475568. […] L. 165-6 du code de la sécurité sociale et pouvait donc, […]
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