Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 5 : Prestations
Article R382-34-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 5
Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 octobre 2018, n° 17/04299
[…] Elle soutient que, si en application de l'article L172-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour apprécier les conditions d'ouverture des droits, des périodes effectuées dans un autre régime, en revanche le calcul des indemnités journalières pour les artistes auteurs est prévu par l'article R382-34-1 du code de la sécurité sociale: « Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R382-23 àR382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédent celui de l'interruption de travail ».
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