Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Article L162-1-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
Les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 peuvent réaliser leurs vérifications et enquêtes administratives sur pièces et sur place aux fins d'obtenir communication des documents et informations mentionnés à l'article L. 114-19. A cet effet, ils doivent être reçus dans les établissements de santé ou par toute autre personne physique ou morale autorisée à délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-17 aux bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 114-17-1, sous réserve qu'ils aient avisé la personne concernée dans un délai et dans des formes définis par décret en Conseil d'Etat et, notamment, qu'ils l'aient informée de son droit de se faire assister pendant les vérifications ou l'enquête administrative du conseil de son choix.
Lorsque les vérifications ou l'enquête administrative ont pour objet des faits relevant du IV du même article L. 114-17-1, cette information préalable n'est pas requise.
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[…] Contrairement à ce que soutient la société, l'article L 162-1-20 du code de sécurité sociale ' qui ne trouve application que dans le cadre des contrôles réalisés par les agents assermentés qui doivent être reçus au sein des 'établissements de santé ou par toute autre personne physique ou morale autorisée à délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation' ' est inapplicable au cas d'espèce dans la mesure où le contrôle de la société n'a jamais justifié de tels déplacements. […] Il appartient à la caisse qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Aux termes de l'article L.162-1-20 du code de la sécurité sociale, les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L.114-10 peuvent réaliser leurs vérifications et enquêtes administratives sur pièces et sur place aux fins d'obtenir communication des documents et informations mentionnés à l'article L.114-19. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 19/03983
[…] 01€ pour le non-respect des règles de facturation en matière de transport et par courrier séparé du même jour, […] Contrairement à ce que soutient la société, l'article L 162-1-20 du code de sécurité sociale ' qui ne trouve application que dans le cadre des contrôles réalisés par les agents assermentés qui doivent être reçus et au sein des ' établissements de santé ou par toute autre personne physique ou morale autorisée à délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation' ' est inapplicable au cas d'espèce dans la mesure où le contrôle de la société n'a jamais justifié de tels déplacements. […] en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […]
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