Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Article D131-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
Commentaires • 2
Décisions • 41
[…] Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante ». […] Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations et contributions, […]
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[…] Elle soutient en outre que la contrainte est régulièrement signée de son directeur, qui a qualité en vertu de la convention dont elle justifie, et précise avoir calculé les cotisations d'assurance maladie suivant les modalités de calcul définies par les articles D.131-1 et suivants et D.612-1 et suivants du code de la sécurité sociale en retenant un revenu libéral déclaré pour 2017 de 296 681 euros.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2018, 16/012241
[…] Représenté par Maître Michaël C… (Toque 1) substitué par Maître D…, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART […] Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante ». […] Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6, […]
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