Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R242-1-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1
Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-1.
La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous réserve des dispenses correspondant à celles qui sont prévues à l'article R. 242-1-6.
Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement.
Commentaires • 5
L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. […] en cas d'employeurs multiples notamment. […] C'est ainsi que sont prévus à l'article L.911-7 des cas de dispense d'affiliation au régime obligatoire d'entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques du contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. […] En outre, l'article R.242-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 8 juillet 2014 prévoit que, pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, […]
Lire la suite…L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. […] en cas d'employeurs multiples notamment. […] C'est ainsi que sont prévus à l'article L.911-7 des cas de dispense d'affiliation au régime obligatoire d'entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques du contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. […] En outre, l'article R.242-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 8 juillet 2014 prévoit que, pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, entré en vigueur à compter du 12 janvier 2012, est venu préciser les nouvelles conditions pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, conditions codifiées aux articles R. 242-1-1 à R. 242-1-5 du Code de la sécurité sociale. L'article 2 du décret précité prévoit que «'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du présent décret [soit le 11 janvier 2012], […]
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[…] contrairement à ce que soutiennent les confédérations requérantes, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les dispositions de l'article R. 242-1-6 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué ont été soumises, en portant alors le numéro R. 242-1-5, à la consultation du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 février 2022, n° 19/03405
[…] Le seul document produit intitulé sur chacune de ses 8 pages ' projet accord accompagnement Départ à la retraite 22/05/2012", supporte 8 paraphes et 8 signatures sur sa dernière page. […] Les articles R 242-1-1 à R 242-1-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige précisent les conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations de ces contributions, […] Par conséquent il est procédé à leur réintégration dans l'assiette des cotisations à compter du 01/07/2014, fin de la période transitoire prévue par le décret du 9 janvier 2012.
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