Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article R114-32 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012 - art. 1 (V)
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